Deux sociétés sœurs françaises ne peuvent pas former une intégration fiscale horizontale

TA Cergy-Pontoise 3 octobre 2012 n° 1102790, 2e ch., Sté Zambon France

L’interdiction faite par l’article 223 A du CGI à deux sociétés soeurs françaises détenues par une société mère étrangère de former un groupe fiscal intégré n’est pas contraire au principe de liberté d’établissement.

La taxe sur les plus-values immobilières excédant 50 000 euros ne s’applique pas aux terrains à bâtir

Les terrains à bâtir seraient exclus du champ de la taxe sur certaines plus-values immobilières instituée par la troisième loi de finances rectificative pour 2012.

Plus de représentant fiscal TVA pour les assujettis établis dans certains pays tiers à l’UE

Loi 2012-1510 du 29 décembre 2012 article 64 (JO 30 p. 20920)

L’obligation de désigner un représentant fiscal TVA est supprimée pour les assujettis établis dans un pays non membre de l’Union européenne ayant conclu une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France. La liste de ces Etats sera fixée par arrêté. Devraient notamment y figurer l’Australie, l’Azerbaïdjan et la Suisse.

Dès la publication de cette liste, les assujettis étrangers établis dans un des pays visés ne pourront plus désigner un représentant fiscal en France pour se charger de leurs obligations déclaratives et/ou de paiement de la TVA. Ils devront donc s’identifier auprès du fisc, déclarer leurs opérations imposables réalisées en France et, le cas échéant, acquitter la TVA directement.